Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 128
Versions de la disposition

Texte complet
128. Aux conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 75, la caisse de congés de maladie peut être utilisée pour ajouter au montant du salaire redressé défini à l’article 125.
Le solde de congés de maladie monnayables à la fin du congé de préretraite, s’il y a lieu, est versé aux conditions prévues au paragraphe 4 de l’article 75.
D. 1218-96, a. 128.
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